Le propriétaire peut-il conserver un jeu de clés de son logement lorsqu’il est loué ?

Le droit du propriétaire en ce qui concerne le fait de conserver les clés d’un appartement est une question sensible. En effet, la loi stipule précisément comment doit être respectée l’intimité du locataire dans un logement loué. Pour que vous soyez certain de vous conformer à la législation relative à la location, voici les règles en vigueur sur la conservation des clés.

Quel est le droit du propriétaire concernant le logement loué ?

Avant toute chose, il est essentiel de spécifier qu’un propriétaire n’a pas le droit de rentrer dans un logement loué sans l’accord de son locataire(selon l’article 226-4 du Code pénal). Inscrire dans le bail d’une location vide ou d’une location meublée des horaires de visite est ainsi non valable au regard de la loi.

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Le locataire est en droit de refuser vos visites, sauf dans le cas de la relocation ou de la vente du bien, comme l’indique l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Conserver les clés ne peut donc pas vous servir à vous rendre dans l’appartement sans l’accord du locataire. Les sanctions pour un propriétaire qui pénètre dans un logement loué sans l’accord préalable de son locataire peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Pourquoi vouloir conserver les clés ?

Un propriétaire peut estimer important de conserver les clés du logement loué en cas d’incendie ou de fuite d’eau , par exemple. Alerté par des voisins, il pourrait agir rapidement si son locataire est absent pour enrayer une situation critique. Le droit du propriétaire ne l’autorise cependant pas clairement à pouvoir pénétrer dans la location, même lors d’un événement grave.

Par ailleurs, si le locataire perd ses clés, il sera plus aisé de faire un double si le propriétaire a gardé un jeu. Dans tous les cas, le plus simple et le plus sûr est de régler ce point dès la signature du bail, en demandant au locataire s’il est d’accord que vous conserviez les clés.